Statuts

 

Arrêté autorisant la fusion des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes

Arrêté autorisant l'adhésion de Villard sur Bienne à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude

Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude du 28 décembre 2016

Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude du 22 mars 2022

 

Introduction

Le champ des compétences de la communauté de communes est vaste. Ses domaines d’intervention sont souvent méconnus du grand public.
Il faut cependant préciser que toutes les compétences transférées à l’intercommunalité le sont par la seule volonté des communes, dans l’optique de « faire ensemble ».
Il y a :

• des compétences obligatoires
• des compétences optionnelles
• des compétences facultatives

 

Elles portent sur :

 

• l’aménagement de l’espace
• l’industrie, commerce, artisanat, services
• le tourisme
• la protection et la mise en valeur de l’environnement 
• la politique du logement et du cadre de vie 
• la construction, l’entretien, le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs 
• les équipements culturels
• les équipements sportifs
• l’assainissement
• le réseau santé 
• l’incendie et le secours
• les services à la personne
• l’agriculture
• la sylviculture

 

 

 

 

Arrêté autorisant la fusion des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes

Arrêté n° 1459

 

La PREFETE du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-43-1 et L. 5214-21 ;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 1189 du 18 août 2010 portant délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux ;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 1197 du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Val de Bienne ;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 1196 du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Plateau du Lizon ;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 1361 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Hautes-Combes ;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 1064 du 29 juillet 2010 fixant le projet de périmètre de la fusion des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes ;

 

Vu les délibérations des conseils communautaires de la communes du Val de Bienne du 3 novembre 2010, de la communauté de communes du Plateau du Lizon du 20 octobre 2010 et de la communauté de communes des Hautes-Combes du 28 octobre 2010, approuvant le projet de périmètre arrêté par madame la Préfète, le projet de représentation des communes au conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes, ainsi que le projet de statuts de la nouvelle communauté de communes résultant de la fusion ;

 

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intégrées dans le périmètre de fusion suivante:

• Avignon les Saint Claude du 4 novembre 2010
• Chassal du 10 novembre 2010
• Choux du 4 novembre 2010
• Coiserette du 5 novembre 2010
• Coyrière du 5 novembre 2010
• Larrivoire du 9 novembre 2010
• Molinges du 22 octobre 2010
• La Rixouse du 4 novembre 2010
• Rogna du 5 novembre 2010
• Saint Claude du 4 novembre 2010
• Villard Saint Sauveur du 29 octobre 2010
• Viry du 15 octobre 2010
• Vulvoz du 6 novembre 2010
• Cuttura du 28 octobre 2010
• Lavans les Saint Claude du 28 octobre 2010
• Leschères du 18 octobre 2010
• Ponthoux du 22 octobre 2010
• Pratz du 22 octobre 2010
• Ravilloles du 26 octobre 2010
• Saint Lupicin du 2 novembre 2010
• Bellecombe du 18 octobre 2010
• Les Bouchoux du 29 octobre 2010
• Lajoux du 5 novembre 2010
• Les Molunes du 18 octobre 2010
• Les Moussières du 11 octobre 2010
• La Pesse du 29 octobre 2010
• Septmoncel du 4 novembre 2010

 
favorables au projet de périmètre arrêté par madame la Préfète, au projet de représentation des communes au conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes résultant de la fusion et au projet de statuts de la nouvelle communauté de communes résultant de la fusion ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la fusion des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes sur le périmètre fixé par l'arrêté préfectoral n° 1064 du 29 juillet 2010 ;

 

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
 
ARRETE
 
Article 1er
Est autorisée la fusion entre la communauté de communes du Val de Bienne, la communauté de communes du Plateau du Lizon et la communauté de communes des Hautes-Combes.

 

La nouvelle communauté de communes prendra la dénomination Haut-Jura Saint-Claude.

 

Conformément au périmètre défini par l'arrêté n° 1064 du 29 juillet 2010, elle comporte les collectivités locales suivantes :

 

• La communauté de communes du Val de Bienne regroupant les communes d'Avignon-les-Saint-Claude, Chassal, Choux, Coiserette, Coyrière, Larrivoire, Molinges, La Rixouse, Rogna, Saint-Claude, Villards-Saint-Sauveur, Viry et Vulvoz
• La communauté de communes du Plateau du Lizon regroupant les communes de Cuttura, Lavans-les-Saint-Claude, Leschères, Ponthoux, Pratz, Ravilloles et Saint-Lupicin
• La communauté de communes des Hautes-Combes regroupant les communes de Bellecombe, Les Bouchoux, Lajoux, Les Molunes, Les Moussières, La Pesse et Septmoncel

 

Article 2

Le siège de la communauté de communes est fixé provisoirement à l’Hôtel de Ville de Saint-Claude, et pourra être transféré par délibérations du conseil communautaire et des communes membres selon les modalités fixées par l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

 

Article 3
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un projet commun de développement économique, de développement sportif et culturel et d’aménagement de l'espace et de mutualiser un certain nombre d’équipements et de services représentant un intérêt pour l'ensemble des habitants du territoire de la communauté de communes, tout en préservant l’autonomie des communes membres pour leurs compétences non transférées.

 

A ce titre, l’intercommunalité :

 

• repose sur un projet communautaire articulé autour de compétences structurantes, parmi lesquelles l’aménagement de l’espace, l’économie,
• permet la réalisation et la gestion d’équipements d'intérêts communautaires dans les domaines sportifs, culturels et touristiques
• contribue à l’aménagement du territoire communautaire en y favorisant les services au plus proche de la population,
• a pour finalité de réduire ses dépenses par des économies d’échelle en recourant notamment à la mutualisation des services.

 

Article 4
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du CGCT.

 

Article 5
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l’ensemble du présent titre comme relevant de l’intérêt communautaire, sont de la compétence des communs membres.

 

5-1 : Compétences obligatoires

5–1-1 : Aménagement de l’espace 
Les compétences ci-après définies devront toutes intégrer, dès la réflexion jusqu’à la réalisation, le principe du respect de l’environnement, des milieux naturels et des écosystèmes :

 

Participer à l’élaboration d’un Schéma de cohérence territoriale.

 

Élaborer et gérer une charte paysagère en référence et en cohérence avec celle du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.

 

Rechercher la contractualisation avec des tiers pour la mise en œuvre d’actions d’aménagement du territoire (par exemple : Charte agriculture, urbanisme et territoires du Jura). 

 

Acquérir, constituer et gérer des réserves foncières déclarées d’intérêt communautaire : sont déclarées d’intérêt communautaire, les parcelles destinées à recevoir des équipements à vocation économique, technique, sportive, culturelle ou de services.

 

Créer et gérer des zones d’aménagement concerté (ZAC) et des zones d’aménagement différé (ZAD).

 

Promouvoir une architecture publique contemporaine de qualité utilisant des matériaux renouvelables et en intégrant les nouvelles techniques.

 

Donner un avis simple sur la rédaction des documents d’urbanisme des communes membres afin que soient pris en compte ses besoins pour exercer ses compétences, pour veiller à leur cohérence par rapport aux documents qu’elle aura élaborés (PLH, ZDE,…).

 

 Aménager et entretenir des espaces pastoraux d’intérêt communautaire. 

 
 5–1-2 : Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de communes
Les actions suivantes devront toutes intégrer dès la réflexion jusqu’à la réalisation, les principes suivants :

 

Respect de l’environnement, des milieux naturels et écosystèmes (les zones d’activités devront notamment s’intégrer au paysage et s’adapter au relief en les respectant).

 

Qualité environnementale des zones d’activité.

5–1–2-1 : Industrie, commerce, artisanat, services 

 

Favoriser l’installation d’entreprises respectueuses de l’environnement et/ou travaillant dans le secteur du développement durable.

 

Acheter, construire, rénover, louer, gérer et vendre des bâtiments ou des équipements à vocation économique pour permettre l’implantation, l’extension, la reprise d’entreprises.

 

Mettre en œuvre des animations et des actions de promotion économique du territoire.

 

Adhérer et participer à des structures de développement économique quel que soit leur nature juridique.

 

Aider les organismes chargés de l'emploi et de l’aide aux demandeurs d'emploi.

 

Soutenir les infrastructures de développement économique et les actions de désenclavement engagées par des tiers.

 

Se concerter avec les communautés de communes limitrophes pour l'implantation d'entreprises industrielles, artisanales, commerciales, de services et des zones économiques.

 

 Mettre en relation des offres et des demandes en matière de locaux industriels, artisanaux et commerciaux.

 

Créer et gérer des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, etc., quelque soit la forme juridique y compris sous forme de lotissement.

 

Créer, aménager, entretenir et gérer des structures d'accueil d'entreprises : hôtels d'entreprises, pépinières d’entreprises, couveuses d'entreprises …

 

Mettre en place des opérations collectives en faveur du renforcement de l'artisanat, du commerce et des services.

 

Mettre en place des opérations et des réseaux relatifs aux technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) en application de l’article L1425-1 du CGCT et du schéma d’aménagement numérique départemental du territoire.

 

Conventionner pour l’insuffisance ou la défaillance de services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural dans les conditions prévues aux articles L5111-4 2ème alinéa et L2251-3 du CGCT.

 

5-1-2-2 : Tourisme
La communauté de communes a compétence pour la mise en œuvre des articles L133-1 à L133-10 du Code du tourisme en vue de la création d’un Office de tourisme intercommunal.

 

En outre la communauté de communes aura la possibilité de se regrouper avec d’autres collectivités (Communes et/ou Communautés de Communes) pour instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme dénommé Office de tourisme, ceci en application de l’article L134-5 du Code du tourisme.

 

L’application de cet article L134-5 vu l’article L5214-27 du CGCT, pourra se faire sur simple décision du Conseil Communautaire.

 

De même, la communauté de communes est compétente pour faire application des articles L133-11 à L133-14 du Code du tourisme ceci en application de l’article L134-3.

 

La communauté de communes assurera :

La sécurité, le balisage, l’entretien, l’aménagement, la signalétique des sentiers inscrits au PDIPR, la signalétique devra respecter la charte du PNR qui est reconnue au niveau départemental.

 

L’étude des aménagements destinés à créer ou à développer toutes activités touristiques sur le territoire des communes,

 

L'exploitation et la gestion des équipements existants ou créés, et ceux dont la gestion a été déléguée par les communes.

 

Le développement et l’organisation des activités de tourisme en toute saison.

 

La mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les conditions d’accueil.

 

La mise en place d’une politique de développement et d’aménagement touristique en cohérence avec le schéma départemental.

5-2 : Compétences optionnelles

5-2-1 : Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 

Mettre en place une politique d’éducation à l’environnement dans les écoles primaires en lien avec les communes membres et tout partenaire ayant compétence.

 

Transports :

 

Favoriser le covoiturage, participer à la politique initiée par le PNR, soutenir les actions tendant au maintien des liaisons ferroviaires du territoire,

 

Mettre en œuvre une politique de déplacements alternatifs et « doux » en étudiant et en mettant en œuvre des itinéraires réservés à la pratique exclusive de moyens de locomotion non motorisés et/ou collectifs.

 

Collecte et traitement des ordures ménagères : réaliser et exploiter des installations de traitement des ordures ménagères et des déchets solides, organiser la collecte. A ce titre, la communauté de communes adhérera au SICTOM du Haut-Jura.

 

Etudier la création de zones de développement éolien.
 

5-2-2 : Politique du logement et du cadre de vie :

La communauté de communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations. Elle engage des actions visant à favoriser le développement de l’habitat sur son territoire en prenant en compte les éléments du développement durable. 

 

A cet effet, elle est chargée :

De mettre en œuvre un Programme local de l’habitat (P.L.H.) en application de l’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 

De poursuivre la réalisation et la commercialisation des lotissements résidentiels d’intérêt communautaire, initiés ou sous maîtrise d’ouvrage de l’ancienne communauté de communes de Val de Bienne au titre de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie » à savoir : lotissements des Orchidées à AVIGNON LES SAINT CLAUDE, en Poset à CHASSAL, Fontaine Benoît à MOLINGES, sur le Monceau à VILLARD-SAINT-SAUVEUR.

 

De mettre en œuvre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance en application des articles D5211-53, D5211-54 et D2211-1, D2211-3 et D2211-4 du CGCT.
             

5–2-3 : Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels, sportifs 

La communauté de communes a pour compétence la construction, l’aménagement et la gestion d’équipements culturels, sportifs présentant un caractère structurant à l’échelle du territoire à savoir, outre ceux figurant aux annexes 1 et 2 les équipements et actions suivantes : 

 

5-2-3-1 : Equipements culturels

 

Construire, aménager, entretenir et gérer des équipements et services à vocation culturelle : salle de spectacles, réseau de médiathèques, dépôts de livres et plus généralement tous équipements destinés à favoriser la création et la diffusion des activités culturelles.

 

Gérer les écoles de musique existantes créées par un établissement public de coopération intercommunale et créer, gérer toute école de musique à caractère intercommunal.

 

Mettre en place une instance communautaire chargée de la communication et de la coordination des activités culturelles de façon à ce que  l’ensemble des initiatives culturelles se déroulant sur le territoire de la communauté de communes soit connu par les habitants de la communauté de communes, voire au-delà ceci dans le cadre de l’action touristique et du rayonnement culturel du territoire.
 

5-2-3-2 : Équipements sportifs

Construire, aménager, entretenir et gérer les équipements sportifs  nouveaux : bassins nautiques couverts, gymnases, pistes d’athlétisme, plateaux sportifs, stade nordique et son site d’accueil plus généralement tout équipement destiné à accueillir des pratiques sportives à l’échelle communautaire, et favorisant leur apprentissage.
Pour ces équipements sportifs et culturels, la communauté de communes travaillera en concertation avec les communes membres, les autres collectivités territoriales, l’Education nationale et les associations.

5-2-4 Tout ou partie de l’assainissement 
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif et à ce titre, créera un Service public d’assainissement non collectif dans les conditions prévues aux articles L2224-8 III et L2224 – 10 2° du CGCT).

 

5–3 Compétences facultatives

 5-3-1 : Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics

 

Réseau santé 

Mettre en place, en concertation avec les acteurs locaux, un réseau santé avec ses relais (maisons médicales…)

 

Incendie et Secours

Verser la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours en lieu et place des communes membres.

 

Soutenir la création des centres d’incendie et de secours présentant un intérêt commun par l’octroi de fonds de concours.

 

Services à la personne (3ème âge)

Créer les conditions de l’action concertée de maintien à domicile à l’aide de :

la création d’une structure d’accueil sur plusieurs sites pour assurer une gestion unique, en assumer la direction, le fonctionnement et le projet de vie.

la participation à la Maison des Ainés et du centre local d’information et de coordination du Haut-Jura.

 

A ce titre, la communauté de communes adhérera au Syndicat Mixte d’Accompagnement des Ainés du Haut-Jura.

 

Activités Postales
Sur le territoire de l’ancienne communauté des Hautes Combes, la communauté de communes se substitue à celle-ci pour les 4 agences postales existantes (Lajoux, les Moussières, la Pesse, les Bouchoux) pour l’application de la loi n° 2010-123 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

 

5–3-2 : Agriculture, sylviculture 

 

a – Agriculture :
Mettre en œuvre une politique foncière avec  constitution de réserves foncières pour faciliter la reprise des exploitations agricoles et pour la remise en exploitation des friches.

 

Soutenir les productions agricoles traditionnelles, encourager l’innovation en la matière, soutenir la valorisation de la production.

 

Faciliter et diversifier le développement de l’agriculture notamment sur les territoires de la communauté de communes qui ont été abandonnés par le domaine agricole notamment à travers la recherche de nouvelles productions agricoles ou d’élevage : agriculture biologique, agriculture potagère, circuits courts, groupements de producteurs, vente directe …

 

Soutenir les projets cohérents d’intérêt collectif en vue de favoriser les reprises éventuelles et les installations nouvelles.

 

Soutenir prioritairement les initiatives et les projets portés de façon collective et solidaire.

 

Etre un interlocuteur du monde agricole auprès des autres collectivités publiques (Etat, Conseil Général, Conseil Régional, PNR, …) ainsi que de la chambre d’agriculture et des SAFER.

 

Soutenir la poly-activité (tourisme, gestion des paysages, déplacements…).

 

Mettre en œuvre une politique dynamique d’encouragement et de recherche de porteurs de projets.

 

b – Sylviculture :
La communauté de communes mettra en œuvre une charte forestière de territoire en application des articles L2 et L12 du Code Forestier avec la possibilité de création d’une réserve foncière communautaire.

 

D’une manière générale, la communauté de communes :

prendra part à toute action collective avec d’autres collectivités ou des partenaires privés, pour mettre en place des politiques globales visant à développer la sylviculture et l’exploitation des bois, et participera à la promotion d’une véritable filière industrielle dans le cadre d’une certification « gestion durable ».

 

soutiendra les productions sylvicoles traditionnelles, encouragera l’innovation, et conduira des actions de valorisation et de labellisation de la production.

 

mettra en œuvre une politique dynamique d’encouragement et de recherche de porteurs de projets.

 

Article 6
La Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé sur simple délibération à la majorité qualifiée du conseil communautaire (art. L5214-27 du CGCT) dont notamment le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du haut-Jura, le SICTOM du haut-Jura, le Syndicat Mixte d’accompagnement des Ainés du haut-Jura, le SIDEC.

 

Article 7
En application de l’article L5214-16-V, la communauté de communes pourra verser des fonds de concours à une ou plusieurs communes membres pour le financement d’équipements communaux dont l’intérêt communautaire sera avéré, principalement en investissement et ponctuellement en fonctionnement.

 

A ce titre, la communauté de communes pourra déclarer d’intérêt communautaire un ensemble d’actions qui prises individuellement ne présenteraient qu’un intérêt communal (par exemple : petit patrimoine rural…).

 

Article 8
Prestations de services pour les communes membres

 

Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d’achats groupés tel que prévu à l’article 8 du code des marchés publics, la communauté de communes assumant le rôle de coordonnateur. 

 

En outre, il pourra être fait application de l’article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, la communauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. 

 

En application de l’article L5211-4-1-II, la communauté de communes pourra mettre à la disposition, au moyen d’une convention, ses services au profit d’une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ou plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté de communes pour l’exercice de ses missions.

 

Article 9
Prestations pour les organismes extérieurs à la communauté de communes

 

En application de l’article L5211-1, la communauté de communes peut passer des conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de la communauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu’avec les syndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domaines de compétences tels que fixés aux articles 5-1-2-2 (Tourisme), 5-2-1 2ème alinéa (transport) 5-2-3-1 (Culture) 5-2-3-2 (Sport), et 5-2-4 (SPANC) des présents statuts.

 

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le compte de communes ou d’EPCI extérieurs, ces prestations faisant l’objet soit d’un budget annexe, soit d’un mandat ; ceci, en application de l’article L5211-56 du CGCT.

 

Article 10
Mutualisation des services

 

Il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser certains services transversaux communaux et/ou communautaires, notamment :

le Système d’Information Géographique (SIG) dont l’informatisation du cadastre

 

l’utilisation des techniques informatiques et de communication (TIC) par leur diffusion au sein des services de la communauté de communes mais aussi au sein des communes membres et avec les organismes avec lesquels elle a des rapports privilégiés.

 

la mise en œuvre d’un site intranet et internet.

 

le service hygiène et sécurité pour les personnels communaux et communautaires.

 

Article 11
Affectation des biens (L5211-41-3-III)

 

La communauté de communes étant issue de 3 communautés de communes, l’ensemble des biens qui appartient à chacune des 3 Communautés de communes est propriété de la communauté de communes. La liste desdits biens (répartie par compétence) constitue l’annexe n°1 aux présents statuts et sont d’intérêts communautaires.

 

L'ensemble des biens mis à disposition par les communes membres de chacune des 3 communautés de communes est mis à la disposition de la communauté de communes. Ces biens mis à disposition et répartis par blocs de compétence constituent l’annexe 2 aux présents statuts et sont déclarées d’intérêt communautaire.

 

D'une manière générale, tout contrat souscrit par l’une des 3 communautés de communes est transféré à la Communauté de communes. Ce changement fera l’objet d’un avenant au contrat.

 

Article 12
Le conseil communautaire

 

• 1 conseiller communautaire et 1 suppléant pour les communes de moins 250 habitants
• 2 conseillers communautaires pour les communes de 250 à 499 habitants
• 3 conseillers communautaires pour les communes de 500 à 1 199 habitants
• 4 conseillers communautaires pour les communes de 1 200 à 4 999 habitants
• 12 conseillers communautaires pour les communes de 5 000 habitants et plus.

 
La population prise en compte est la population totale telle qu'elle ressort du dernier recensement authentifié, sauf disposition contraire de la loi.

Article 13
Bureau de la communauté de communes

 

L'exécutif (Président et Vice-présidents) ne pourra dépasser 20% de l’effectif du conseil communautaire. La totalité des membres du bureau (y compris l’exécutif) ne pourra dépasser 30% de l’effectif communautaire.

 

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et à d’autres membres du Bureau dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

 

Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein dans lesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipaux peuvent être désignés.

 

De même, des comités consultatifs en application de l’article L5211-49-1 du CGCT peuvent être créés auquel cas des membres extérieurs au conseil communautaire sont associés.

 

Article 14
Le règlement intérieur sera adopté par le conseil communautaire, conformément au CGCT.

 

Il sera pris en compte dans celui-ci notamment :

 

L'assemblée des Maires qui est composée de l’ensemble des maires des communes membres de la communauté de communes. Cette assemblée est réunie par le Président au moins deux fois par an. Le bureau du conseil communautaire pourra, à la majorité des 2/3, demander au Président de réunir l’assemblée des maires sur un ordre du jour précis dans un délai de 3 semaines. Cette disposition vient en complément de celle de l’article L5211-40 du CGCT.

 

Une réunion, à minima par an, de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres sera initiée par le Président après proposition du bureau. Cette réunion pourra être scindée en 2 ou 3 groupes mais pour lesquels l’information sera identique. Elle ne saurait se substituer aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT

 

Des réunions publiques en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire seront programmées au moins une fois par an.

 

Article 15
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Claude.

 

Article 16
Les statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude resteront annexés au présent arrêté.

 

Article 17
Conformément au principe de représentation substitution fixé par l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude se substituera à ses communes membres dans les syndicats mixtes dont les périmètres chevauchent celui de la communauté de communes et qui exercent les mêmes compétences que la communauté de communes.

 

Article 18
Les dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5211-58 et 5214-1 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales s'appliqueront pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts.

 

Article 19
L'activité de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude résultant de la fusion des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes prendra effet à compter du 1er janvier 2011. Les transferts de compétences, la mise à disposition des biens meubles et immeubles, des équipements et des services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences, ainsi que le transfert des droits et obligations des communautés de communes fusionnées prendront effet à cette même date.

 

Article 20
La fusion des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes-Combes est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

 

Article 21
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Saint-Claude, les Présidents des communautés de communes du Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des hautes-Combes, les maires des communes concernées par la fusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une ampliation sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

 

 

Arrêté autorisant l'adhésion de Villard sur Bienne à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude

Arrêté n° 1111

 

Le PREFET du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 et L. 5211-18;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 248 du 4 avril 2011 portant délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 1459 du 22 novembre 2010 autorisant la fusion des communautés de communes Val de Bienne, du Plateau du Lizon et des Hautes Combes;

 

Vu la délibération du conseil municipal de Villard sur Bienne du 18 novembre 2010 demandant à adhérer à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude;

 

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Haut-Jura Saint-Claude du 22 juin 2011 donnant son accord à l'adhésion de Villard sur Bienne;

 

Vu le courrier conjoint du maire de Villard sur Bienne et du Président de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude demandant l'adhésion de Villard sur Bienne à la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude à compter du 1er janvier 2012;

 

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

 

• Avignon les Saint Claude du 9 septembre 2011,
• Bellecombe du 6 septembre 2011,
• Les Bouchoux du 18 juillet 2011,
• Choux du 22 septembre 2011,
• Coyrière du 28 juillet 2011,
• Cuttura du 8 juillet 2011,
• Lavans les Saint Claude du 15 septembre 2011,
• Leschères du 27 juin 2011,
• Molinges du 3 septembre 2011,
• Les Molunes du 12 juillet 2011,
• Ponthoux du 22 juillet 2011,
• Pratz du 19 juillet 2011,
• Ravilloles du 6 septembre 2011,
• La Rixouse du 21 juillet 2011,
• Rogna du 16 septembre 2011,
• Saint Claude du 15 septembre 2011,
• Saint Lupicin du 18 juillet 2011,
• Viry du 22 juillet 2011,
• Vulvoz du 9 septembre 2011, 

 
favorables à l'adhésion de Villard sur Bienne à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude;

Considérant que l'adhésion de Villard sur Bienne à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude est conforme aux dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notamment la couverture intégrale du territoire par des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre;

 

Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes concernées passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable;

 

Considérant que dans les conditions sont réunies pour procéder à l'extension du périmètre de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude;

 

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
 
ARRETE
 
Article 1er
Est autorisée l'adhésion de la commune de Villard sur Bienne à a communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude à compter du 1er janvier 2012;

 

Article 2
La commune de Villard sur Bienne sera représentée par un délégué titulaire au conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et disposera également d'un délégué suppléant ;

 

Article 3
Le Secrétaie Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Saint-Claude, le Président de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.