Service ADSApplication Droits des Sols - Demande d'autorisations d'urbanisme

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a créé le 1er juillet 2015 un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme appelé également « service ADS ». Aujourd’hui ce service ADS est en charge de l’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les 16 communes ci-après listées.  Six communes de la collectivité, encore soumises au Règlement National d’Urbanisme, sont toujours instruites par la DDT du Jura.

 

SERVICES INSTRUCTEURS

 

 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. À chaque type de demande correspond un imprimé national que l’on peut se procurer :

• En mairie
• Sur le site : service public.fr
• En téléchargement ci dessous

 

 

TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION

 

 

QUELS IMPRIMÉS POUR QUELS TRAVAUX ? 

• Certification d'Urbanisme d'Information

C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Le CU d'Information donne les règles d'urbanisme sur un terrin donné. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

• Certification d'Urbanisme Opérationnel

C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Le CU Opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970 

 

• Déclaration préalable de travaux [ MAISON ET ANNEXES ]

C'est une autorisation d'urbanisme qui permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 

 

• Déclaration préalable de travaux [DIVISION]

C’est une autorisation d’urbanisme qui permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

  Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 

 

• Déclaration préalable de travaux [ AUTRES]

C'est une autorisation d'urbanisme qui permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

  Document cerfa disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R11646 

 

• Permis de construire [ MAISON ET ANNEXES ]

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. 

 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 

 

• Permis de construire [ AUTRES ]

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. 

Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 

 

• Permis de constuire ou d'aménager modificatif

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323 

• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034 

 

• Permis d'aménager 

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378 

 

• Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

 Document cerfa disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980 

 

• Fiche complémentaire

Cette fiche est nécessaire pour toute demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet. Exemple : Fiche à compléter par le second conjoint ou partenaire lorsque la demande est déposée par un couple.

Document disponible ici  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969 

 

 

OU ET COMMENT DÉPOSER SA DEMANDE ? 

 

La procédure d’obtention d’une autorisation d’urbanisme est gratuite.

• Dossier papier
Le dépôt sous format papier est toujours d’actualité et reste possible.
Les demandes doivent être adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La mairie reste le seul lieu pour le dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme. Il ne faut pas adresser les demandes ni les pièces complémentaires au service instructeur.

 

 

 

   

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